ARTICLE 1 – Application et Opposabilité
Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre la Société (ci-après « le Prestataire ») et sa clientèle (ci-après « le Client »), de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article I ci-après. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Prestataire. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/.ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Prestataire se réserve le droit de pouvoir modifier ces CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen.
ARTICLE 2 – Formation du contrat
L’accord conclu entre le Prestataire et le Client ne peut résulter que d’un document écrit ou d’un ensemble de documents écrits approuvés par le Prestataire, pouvant notamment prendre la forme d’un contrat, d’un bon de commande établi par le Prestataire et accepté par le Client ou d’une commande du Client acceptée par le Prestataire, étant précisé que toute commande passée par le Client l’engage de manière ferme et définitive. Cet accord, désigné sous le terme « Contrat », ne pourra être modifié que par un ou des avenant(s) écrit(s) accepté(s) par les deux parties, étant précisé que, si nécessaire, les télécopies et courriers électroniques échangées entre les parties feront foi.Ces CGV ne pourront être complétées ou modifiées que par des conditions particulières précisées dans le Contrat.
ARTICLE 3 – Prix et Conditions de règlement
A.Tarifs
1.Les prix du Prestataire sont stipulés hors taxes et en €uros ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières prévues au Contrat.
2.Les prix de toutes les prestations d’abonnements seront automatiquement réévalués à la hausse au premier janvier de chaque année en conformité avec l’évolution de l’indice SYNTEC (indice mesurant l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies).
3.La formule de révision des prix est la suivante : P=Po x S/So (P:prix révisé HT ; Po:Prix contractuel d’origine HT ; S:indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ; So:dernier indice SYNTEC publié à la date de révision).
4.Toute prestation complémentaire non stipulée dans le Contrat fera l’objet d’un écrit devant être approuvé par les parties.
B.Facturation
1.Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant dès réception par le Client et sans escompte, le Prestataire ne pouvant faire l’avance sur sa trésorerie d’éventuelles dépenses publicitaires de ses clients.
2.Aucune compensation ne pourra être effectuée avec des sommes dues au Client par le Prestataire.
3.Tout retard de paiement entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’un intérêt de retard calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix des prestations, nonobstant les délais ou échéanciers de paiement qui auraient pu être accordés au Client avant sa défaillance.
4.Dans un tel cas, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre ses prestations ou de résilier le Contrat en cours sans préavis, ni indemnité, avec conservation des acomptes perçus.
En pareille hypothèse, toutes les sommes dues par le Client deviendront immédiatement exigibles.
En outre, le Prestataire se réserve le droit de solliciter des dommages et intérêts qui ne pourraient être inférieurs à 50% du montant HT du Contrat jusqu’à son terme.
5.Dans l’hypothèse d’un contrat à exécution successive, le Client s’engage et s’oblige en cas de cession/transfert de toute ou partie de son activité, quelle qu’en soit la forme, à faire reprendre par le cessionnaire/repreneur les engagements souscrits avec le Prestataire. A défaut, le Client reste personnellement tenu et responsable des engagements contractés avec le Prestataire.
6.Le Client autorise d’ores et déjà expressément et sans restriction le Prestataire à déléguer toute ou partie de la facturation à des tiers. 7.Dans le cas où un contrat de financement est conclu entre le Client et une société de financement, le Client restera tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues envers le Prestataire en cas de rupture dudit contrat pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 4 – Délais
Le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter les délais indiqués, ces délais étant seulement indicatifs et sans garantie. Un retard ne peut justifier l’annulation, la modification ou le report d’une commande confirmée, ni donner lieu à une demande de réduction du prix, des pénalités ou des dommages et intérêts.
ARTICLE 5 – Obligations et garanties du Client
1.Le Client s’engage à communiquer en temps utiles au Prestataire toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
2.Le Client s’engage à valider chaque étape de réalisation des prestations en confirmant son accord écrit pour chaque livrable, afin de permettre au Prestataire de poursuivre ses prestations (notamment pour les maquettes, scénarios et bons à tirer, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive).
3.Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, être propriétaire des droits ou être habilité à les exploiter afférents aux contenus communiqués au Prestataire, lesquels ne doivent pas contrevenir aux règles en vigueur.
4.Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, détenir les autorisations et assurances nécessaires pour la réalisation des prestations, qu’elles soient afférentes aux locaux ou à la diffusion de l’image de toutes personnes prises au cours d’un tournage par le Prestataire pour le compte du Client.
5.Le Client s’engage à ce que les lieux de tournage mis à la disposition du Prestataire soient opérationnels et libres de toute contrainte commerciale ou de clientèle.
6.Le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant résulter pour les parties du non-respect des obligations précitées, que celui-ci prenne la forme d’une omission d’informer le Prestataire sur un point particulier (ex. législation et/ou usage spécifique à son activité, ou à ses produits et/ou services, nature, composition, caractéristiques, performances, conditions d’utilisation, résultats pouvant être attendus de l’utilisation de ses produits et/ou services, etc…), ou d’un défaut de véracité des informations communiquées.
7.Le Client signera les « bons à tirer » de toutes les communications publiques relatives aux prestations, lesquels vaudront toujours décharge du Prestataire.
ARTICLE 6 – Obligations du Prestataire
1.Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation générale de moyens, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à la réalisation des Prestations.
2.Le Prestataire n’accorde aucune garantie concernant la capacité des prestations à répondre aux attentes du Client qui n’auraient pas été expressément formalisées entre les parties.
3.Le Prestataire signalera au Client, en cas de besoin, les éléments nécessitant une recherche d’antériorité avant diffusion, et lui soumettra pour accord les devis relatifs aux coûts de ces recherches (INPI, SECODIP, Registre du Commerce, etc…). Si le Client décide de ne pas effectuer tout ou partie des recherches d’antériorité préconisées par le Prestataire, il assumera seul les risques encourus de ce fait et garantira le Prestataire de toutes les conséquences qui pourraient en résulter.
ARTICLE 7 – Propriété Intellectuelle
Le paiement de l’intégralité des factures émises par le Prestataire, pour les honoraires et les dépenses extérieures, entraîne la cession, au profit du Client, des droits d’exploitation des créations pour toute la durée légale des droits d’auteur, sur tous supports et pour le monde entier, mais dans la limite des besoins du Client dans le cadre de la promotion online et offline de ses activités. Les créations développées par le Prestataire dans le cadre du Contrat mais refusées par le Client restent la propriété du Prestataire. Les créations développées par le Prestataire dans le cadre du Contrat et acceptées par le Client sont sa propriété. Au terme du Contrat, une copie des éléments réalisés et diffusés auprès des tiers est remise au Client qui est libre de l’utiliser. En revanche, les technologies liées à l’utilisation, les mises à jour, les outils de marketing direct de même que les outils de calcul de la performance restent la propriété exclusive du Prestataire. Toutes les bases de données recueillies à l’occasion de l’exploitation des services et prestations en ligne sont la propriété exclusive du Client. Le Client garantit le Prestataire contre toutes les conséquences, pécuniaires et autres, qui surviendraient à la suite de l’utilisation par celui-ci de créations, d’éléments de la personnalité, etc… au-delà des limites des autorisations et des droits acquis.
ARTICLE 8 – Sous-traitance
Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations à tout tiers de son choix, sans que le Client ne puisse s’y opposer.Le Prestataire demeurera le seul interlocuteur du Client.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution des prestations, pour un cas fortuit ou une force majeure. Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait de l’utilisation par le Client des prestations. Le Prestataire ne pourra aucunement être tenu pour responsable des préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance totale du service fourni par le Prestataire. Est considéré comme préjudice indirect : préjudice commercial, pertes de commandes ou de chiffres d’affaires, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, pertes de bénéfices ou de clientèle, perte d’exploitation, préjudice moral. Le Client devra donc s’assurer pour ces préjudices par ses propres moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’un des services du Client ou pour un piratage de l’un des services du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par le Prestataire. Le Client reconnait que les aléas de l’accès au réseau internet constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou d’une éventuelle défaillance des opérateurs des réseaux de télécommunication vers l’internet de ses fournisseurs d’accès. Par ailleurs, les prestations fournies par le Prestataire sont indépendantes d’autres opérateurs techniques tels que fournisseurs et opérateurs d’énergie ainsi que fournisseurs et distributeurs de télécommunication. Dans l’hypothèse d’une mise en jeu de la responsabilité du Prestataire, le montant maximal des sommes, à quelque titre que ce soit, dont il pourrait être redevable ne pourra jamais dépasser 30 % du prix HT convenu pour l’opération à l’origine de la mise en cause de sa responsabilité.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des contenus et services hébergés sur les Services et des informations transmises ou collectées par le Prestataire et le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à ces derniers. En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu’en soit la forme, adressée au Prestataire, relative aux agissements du Client sur son site Internet , comme dans le cas où le Client ferait disparaître du site les éléments de son identification, le Prestataire sera en droit de suspendre sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d’aucune indemnisation, le Client restant redevable à l’égard du Prestataire de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu’à l’expiration du contrat consécutive à la résiliation aux torts exclusifs du Client. Le Client demeura redevable des redevances pendant toute la durée de suspension des prestations. Le Client est entièrement responsable de ses noms d’utilisateurs et mots de passe. Ceux-ci sont strictement confidentiels et le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute utilisation illicite ou frauduleuse Toute divulgation intentionnelle ou non des noms d’utilisateurs et/ou mots de passe fournis, engage la seule responsabilité du Client à l’exclusion de celle du Prestataire. Par conséquent, le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement de ses Services consécutif à une utilisation par un tiers (membre du personnel du Client ou tierce personne auquel le Client aura fourni son nom d’utilisateur et/ou mot de passe). Le Client supportera seul les conséquences de la perte de noms d’utilisateurs et/ou mot de passe. En toute hypothèse, le Client indemnisera le Prestataire en totalité de toute perte, dommage ou dépense que le Prestataire, ses employés, ses agents, ses sous-traitants et autres clients serait amené à supporter du fait de la négligence ou de tout manquement au présent Contrat de la part du Client, de ses employés, agents ou Sous-traitants.
ARTICLE 11 – Référence commerciale
Le Prestataire est autorisé à mentionner et à présenter ses réalisations pour le Client ainsi que de faire état du nom de ce dernier comme références dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité à des fins purement démonstratives. Le Prestataire pourra apposer la mention de son choix, le désignant, en bas de chaque page de ses Prestations ou dans la page « crédits et mentions légales » des solutions internet et/ou logiciels réalisés.
ARTICLE 12 – Résiliation
1. En cas de manquement par l’une des Parties à une obligation à laquelle elle est tenue, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans autre délai de prévenance à son cocontractant.
2. En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire pour inexécution fautive par le Client de l’une de ses obligations, le Prestataire pourra opérer, sans mise en demeure préalable, sans préavis, ni indemnité, la résiliation de l’ensemble des services et prestations qu’il dispense au bénéfice du Client.
3. En toutes hypothèses, en cas de résiliation du Contrat avant son terme ou de l’une des Prestations objets du Contrat, les sommes dues au titre des Prestations deviendront immédiatement exigibles et devront être payées intégralement au Prestataire.
4. Concernant les Prestations d’abonnement, la durée des Prestations est stipulée dans le Contrat et ces dernières se renouvelleront par tacite reconduction, par périodes successives de un (1) an, sauf volonté contraire de l’une des Parties exprimée dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie trois (3) mois avant la date d’expiration de l’abonnement et/ou du Contrat.
5. Le Contrat pourra également être résilié par chacune des Parties, en cas de force majeure ou cas fortuit, sans préavis, ni indemnité, dès lors que l’évènement empêchant l’une ou l’autre des Parties se prolonge au-delà d’une période de un (1) mois. La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge.
ARTICLE 13 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de nature confidentielle auxquelles elles auront eu accès pendant la durée de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 14 – Cession du Contrat
Le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations issus du Contrat le liant au Client. Le Client accepte dès à présent une telle substitution, le Prestataire ayant pour seule obligation à l’égard du Client de l’informer.
Le Client ne pourra céder, transférer ou apporter à un tiers, les droits et obligations issus du Contrat le liant au Prestataire qu’avec l’accord préalable et écrit de ce dernier.
ARTICLE 15 – Nullité
Si une ou plusieurs stipulations contractuelles liant les parties, y compris des présentes CGV, est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 – Domiciliation et coordonnées de correspondance
Pour l’exécution du présent Contrat, les parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social.
ARTICLE 17 – Langue du contrat – Droit applicable – Attribution de juridiction
Les relations entre les parties sont régies par le droit français. Elles sont rédigées prioritairement en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Pour tout litige entre les parties, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris qui sera seul compétent quels que soient la cause, la nature et le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions particulières de l’opération, même dans le cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.